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Des problèmes de remboursement du PGE ? Des solutions existent !

Vous avez tenu le coup pendant la crise sanitaire mais vous n’êtes pas encore totalement tiré d’affaire ? Votre trésorerie est basse ? Et, aujourd’hui, vous rencontrez des difficultés pour rembourser le PGE (Prêt garanti par l’État) ? Pas de panique ! Un service gratuit et confidentiel a été déployé par la Banque de France.

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Alors que l’économie ralentit et dans un contexte inflationniste, certaines entreprises ont du mal à rembourser les échéances de leur PGE. La médiation, mise en place par la Banque de France, vous propose des solutions.

Les explications de Sandrine Edouard Vargas, « Conseillère départementale à la sortie de crise » pour le département de l’Essonne

Quelles sont les entreprises concernées par cette procédure de restructuration amiable des PGE ?

Sandrine Edouard Vargas : Cette procédure a pour but d’accompagner les entreprises de petite taille et les acteurs de l’ESS (Économie sociale et solidaire) à restructurer leurs PGE de faible montant avec maintien de la garantie de l’État, sous l’égide du tiers de confiance qu’est la Médiation du crédit.

Attention, le champ de ce nouveau dispositif est restrictif. En effet, il s’agit de répondre aux besoins d’entreprises qui ont des difficultés temporaires, mais qui disposent de capacités avérées de rebond afin d’éviter des demandes de confort ». 

La procédure comporte 2 volets : l’un pour les prêts inférieurs à 50 000€ et un second volet pour les PGE dont le montant excède les 50 000 €. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Sandrine Edouard Vargas : « En effet, pour le premier volet, les PGE de moins de 50 000 €, la conseillère donne aux dirigeants qui la sollicitent des informations générales sur ce dispositif.

– L’entreprise fait un point de situation avec son expert-comptable ou son commissaire aux comptes sur sa situation de trésorerie et les remboursements des crédits en cours (dont le PGE). L’expert-comptable doit établir une attestation en cas de difficultés avérées et de capacité de rebond.

 – L’entreprise fait un point avec sa banque qui vérifiera que les critères d’éligibilité sont remplis et que le dossier est complet avant envoi à la Médiation du crédit.
– Si l’entreprise décide de saisir la Médiation, elle dépose un dossier sur le site de la Médiation en vue d’une restructuration. Le Médiateur du crédit recherche puis, le cas échéant, propose un accord équilibré aux banques.

– Si la Médiation constate que le dossier relève manifestement d’une autre solution, par exemple d’une procédure auprès des tribunaux de commerce, et qu’il a été mal orienté, elle invite l’entreprise à se rapprocher du Conseiller départemental à la sortie de crise ».
Pour les PGE supérieurs à 50 000 €, nous sommes chargés d’émettre un avis sur la solution la plus adaptée à la situation de l’entreprise. En cas d’avis favorable, nous invitons l’entreprise à contacter la Médiation du crédit chargée d’instruire la demande ».

Combien d’entreprises essonniennes ont fait appel à vos services ?

Sandrine Edouard Vargas : « Aujourd’hui, nous en sommes à une vingtaine. Tous les secteurs d’activité sont représentés. Les demandes concernent de petites et moyennes entreprises ».

Quels autres dispositifs existent pour soutenir les entreprises ?

Sandrine Edouard Vargas : « Il existe de nombreux dispositifs d’accompagnement des entreprises, notamment proposés par la BPI (Banque publique d’investissement), la région Île-de-France… »

Pour connaître les aides proposées, les entreprises peuvent consulter le site

Si vous souhaitez contacter Sandrine Edouard Vargas, « Conseillère départementale à la sortie de crise » : codefi.ccsf91@dgfip.finances.gouv.fr

Toutes les infos pratiques à consulter ici et sur Médiation du Crédit (Banque de France).

Besoin d’infos complémentaires sur votre développement ? dev-eco@grandparissud.fr

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