Dernier volet de la réforme territoriale, la loi NOTRe définit un nouveau cadre pour les collectivités. Au niveau intercommunal, l’agrandissement du périmètre s’accompagne du transfert progressif de nouvelles compétences.

La loi prévoit qu’un certain nombre de nouvelles missions seront désormais obligatoirement assurées par la communauté d’agglomération. Les élus choisissent également parmi une liste de compétences optionnelles et facultatives. Désormais, la communauté d'agglomération exerce donc les compétences ci-dessous à la place des communes membre.

Voirie

Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire (éclairages publics et feux tricolores, mobilier urbain, accessibilité, chaussées, trottoirs, pistes cyclables …), création ou aménagement de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.

Eau et assainissement

Prise en charge de la gestion de l’eau (collecte et traitement des eaux usées et pluviales, fourniture en eau potable…) et de l’assainissement.
En savoir + sur l'assainissement

Cadre de vie et environnement

Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de l’énergie

Équipements culturels et sportifs

Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

Ces compétences seront redéfinies avant le 31 décembre 2017 par les membres du conseil communautaire.

En attendant cette redéfinition, les compétences facultatives exercées par Grand Paris Sud sont constituées à ce jour de l’ensemble des compétences facultatives des ex établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont fusionné :

Espaces verts, espaces boisés et rivières

Gestion des grands parcs d’agglomération, espaces paysagers des zones d’activités économiques, des cours d’eau et de leurs zones vertes. Aménagement des berges de Seine

Services sportifs des équipements communautaires

Apprentissage du patinage et de la natation pour les scolaires, organisation des activités de loisirs, soutien financier des pôles et du sport de haut niveau et d’élite, hockey sur glace…

Création, extension et gestion d’un cimetière intercommunal

Réseaux

Propriété et gestion des galeries techniques, des gaines techniques nécessaires au transport et à la distribution des réseaux de télécommunications, du réseau des hydrants, des réseaux de distribution de gaz et d’électricité et des réseaux de production, transport et distribution de chauffage urbain…

Conception, établissement, exploitation et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communication…

Activités liées au réseau de télédistribution et aux NTIC, réseaux d’éclairage public et réseau de signalisation tricolore…

Réseaux de communications électroniques et services de communication audiovisuelle

Gestion des rus et leurs affluents, création et exploitation des infrastructures de communications électroniques…

Activités culturelles, sportives et socio-éducatives et coopération décentralisée

Soutien et mise en œuvre d’activités culturelles, sportives et socio-éducatives en direction des publics des lycées, CFA, universités et grandes écoles de la communauté, gestion et animation des salles de la communauté pour la promotion de la vie sportive, culturelle, économique et sociale, action en faveur de la mémoire de l’agglomération…

Animation et promotion d’activités culturelles et sportives, mise en réseau de la lecture publique de proximité, animation d’un programme intercommunal d’actions musicales, soutien aux actions culturelles menées par les collèges et lycées, soutien au sport de haut niveau et aux clubs sportifs présentant un intérêt intercommunal, soutien aux structures culturelles à vocation intercommunale, organisation ou soutien d’évènements participant au rayonnement et à la notoriété de Grand Paris Sud …

Communication événementielle et organisation d’événements culturels et sportifs

Déplacements

Création, entretien et gestion des Parcs Relais, création, gestion et entretien des liaisons douces intercommunales, gestion des abris voyageurs du réseau de transport urbain…

Accompagnement social

Accompagnement d’actions sociales, garanties d’emprunt pour les établissements et services d’aide par le travail…

Enseignement supérieur

Soutien financier à l’implantation de l’Institut Catholique des Arts et Métiers sur le territoire de Grand Paris Sud dans le cadre de la création et du développement d’un pôle des sciences de l’ingénieur, organisation d’un forum des étudiants.

Arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 fixant les compétences du nouvel EPCI.

Délibération du 13 décembre 2016 du Conseil Communautaire qui définit les compétences optionnelles de l'agglomération.

Critères de subvention 2019 pour les subventions culturelles.

Dossier de demande 2019 pour les subventions culturelles.