Les missions
de votre agglomération
La Communauté d'agglomération Grand Paris Sud – Seine Essonne Sénart exerce des compétences qui ont été redéfinies dans le cadre de la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015. Certaines sont obligatoires, d’autres optionnelles, et d’autres facultatives.
La Loi NOTRe : de nouvelles compétences pour les intercommunalités
Dernier volet de la réforme territoriale, la loi NOTRe définit un nouveau cadre pour les collectivités. Au niveau intercommunal, l’agrandissement du périmètre s’accompagne du transfert progressif de nouvelles compétences.
La loi prévoit qu’un certain nombre de nouvelles missions seront désormais obligatoirement assurées par la communauté d’agglomération. Les élus choisissent également parmi une liste de compétences optionnelles et facultatives. Désormais, la communauté d'agglomération exerce donc les compétences ci-dessous à la place des communes membre.
Les 9 compétences obligatoires
Économie
Soutien à l’innovation, à l’accueil et à la création d’entreprises, création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, développement de l’attractivité du territoire…
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Aménagement de l'espace
Renforcement de l’accessibilité de l’agglomération (réseau de transport…), création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
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Équilibre social de l'habitat
Définition et mise en œuvre d’un plan local de l’habitat (PLH),constitution de réserves foncières pour mettre en œuvre la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat, actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire, actions en faveur de la mixité sociale, actions en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire…
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Politique de la ville
Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville, animation et coordination des dispositifs de développement urbain, lutte contre l’exclusion sociale et les inégalités territoriales, accompagnement des publics en difficulté, animation et coordination des dispositifs de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance…
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Collecte et traitement des déchets
Mise en œuvre d’un service de collecte, de traitement, et de valorisation des déchets ménagers.
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Aires d’accueil des gens du voyage
Réalisation et gestion des aires d’accueil pour les gens du voyage au niveau intercommunal.
AccéderLes compétences optionnelles
Voirie
Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire (éclairages publics et feux tricolores, mobilier urbain, accessibilité, chaussées, trottoirs, pistes cyclables …), création ou aménagement de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.
Eau et assainissement
Prise en charge de la gestion de l’eau (collecte et traitement des eaux usées et pluviales, fourniture en eau potable…) et de l’assainissement.
Cadre de vie et environnement
Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de l’énergie
Équipements culturels et sportifs
Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
Compétences facultatives
Ces compétences seront redéfinies avant le 31 décembre 2017 par les membres du conseil communautaire.
En attendant cette redéfinition, les compétences facultatives exercées par Grand Paris Sud sont constituées à ce jour de l’ensemble des compétences facultatives des ex établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont fusionné :
Espaces verts, espaces boisés et rivières
Territoire Centre Essonne : gestion des grands parcs d’agglomération, espaces paysagers des zones d’activités économiques, des cours d’eau et de leurs zones vertes…
Territoire Seine Essonne : Aménagement des berges de Seine
Services sportifs des équipements communautaires
Territoire Centre Essonne : apprentissage du patinage et de la natation pour les scolaires, organisation des activités de loisirs, soutien financier des pôles et du sport de haut niveau et d’élite, hockey sur glace…
Création, extension et gestion d’un cimetière intercommunal
Territoire Centre Essonne
Réseaux
Territoire Centre Essonne : propriété et gestion des galeries techniques, des gaines techniques nécessaires au transport et à la distribution des réseaux de télécommunications, du réseau des hydrants, des réseaux de distribution de gaz et d’électricité et des réseaux de production, transport et distribution de chauffage urbain…
Conception, établissement, exploitation et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communication…
Territoire Seine Essonne : activités liées au réseau de télédistribution et aux NTIC, réseaux d’éclairage public et réseau de signalisation tricolore…
Territoire de Grigny : réseaux de communications électroniques et services de communication audiovisuelle
Territoire de Sénart : gestion des rus et leurs affluents, création et exploitation des infrastructures de communications électroniques…
Activités culturelles, sportives et socio-éducatives et coopération décentralisée
Territoire Centre Essonne : soutien et mise en œuvre d’activités culturelles, sportives et socio-éducatives en direction des publics des lycées, CFA, universités et grandes écoles de la communauté, gestion et animation des salles de la communauté pour la promotion de la vie sportive, culturelle, économique et sociale, action en faveur de la mémoire de l’agglomération…
Territoire de Sénart : animation et promotion d’activités culturelles et sportives, mise en réseau de la lecture publique de proximité, animation d’un programme intercommunal d’actions musicales, soutien aux actions culturelles menées par les collèges et lycées, soutien au sport de haut niveau et aux clubs sportifs présentant un intérêt intercommunal, soutien aux structures culturelles à vocation intercommunale, organisation ou soutien d’évènements participant au rayonnement et à la notoriété de Sénart …
Communication événementielle et organisation d’événements culturels et sportifs
Territoire Seine Essonne
Déplacements
Territoire de Sénart : création, entretien et gestion des Parcs Relais, création, gestion et entretien des liaisons douces intercommunales, gestion des abris voyageurs du réseau de transport urbain…
Accompagnement social
Territoire de Sénart : accompagnement d’actions sociales, garanties d’emprunt pour les établissements et services d’aide par le travail…
Enseignement supérieur
Territoire de Sénart : soutien financier à l’implantation de l’Institut Catholique des Arts et Métiers sur le territoire de Sénart dans le cadre de la création et du développement d’un pôle des sciences de l’ingénieur, organisation d’un forum des étudiants.
Documents à télécharger
Arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 fixant les compétences du nouvel EPCI.
Délibération du 13 décembre 2016 du Conseil Communautaire qui définit les compétences optionnelles de l'agglomération.